PAR CES MOTIFS   Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,   DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée le 26 mai 2025

En réponse au juge, qui a soulevé d’office les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts, dont l’absence de bordereau de rétractation et de vérification des conditions financières de l’emprunteur

Il conviendra de premier lieu de procéder à la vérification de l'absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu, puis, le cas échéant, de vérifier le montant de la créance

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a fait assigner Monsieur [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier

En outre, en vertu des règles applicables aux vérifications de l'URSSAF, la personne contrôle est tenue de présenter tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés

N° RG 24/05411 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR54 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 11 Juillet 2024, Nous, Kara PARAISO, vice-président et juge

[M] [N] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux

Il est constant qu’une fois l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure donnée au demandeur, reste au juge des référés à vérifier la condition qu'un temps suffisant ait été laissé dans les circonstances

au titre des ressources et charges, mais doit à l'inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

Il est constant que dans le cadre de cette vérification, le juge du surendettement dispose des mêmes pouvoirs que le juge du fond, seuls les effets de son appréciation étant limités au cadre de la procédure

Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2025.

que le Crédit Lyonnais a commis plusieurs fautes ; - Juger que le Crédit Lyonnais n’a procédé à aucune vérification de l’identité du remettant des chèques frauduleux ; - Juger que le Crédit Lyonnais n

Madame [P] [Z] a comparu en personne et a maintenu sa demande de vérification de créance.

personne ayant déclaré la naissance.

Il sera par ailleurs rappelé que, bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux

La SAS DLC, citée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : 26/29 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01171 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW5A JUGEMENT Contentieux

DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE Minute n° Surdt 28 NATAF : 48B JUGEMENT DE VERIFICATION CREANCES Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 02 Juillet 2025, a été rendue la décision suivante

Le président de la [11] a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon le 06 août 2025.

du 27 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu : ENTRE S.A.S.