et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise.

En conséquence, il sera fait droit à leur demande à hauteur de 5770 euros.

Pour rappel dans l’acte de vente de 1953 entre les époux [P] et [E], dont la propriété des époux [K] est originaire, il est stipulé que : “ce terrain est clôturé [...] sur le côté droit avec M.

Dès lors, il sera fait droit aux demandes de réparation de ces préjudices.

Toutefois il est constant que le procès-verbal de notaire n’est pas une cause d’interruption de la prescription en droit des obligations, contrairement au droit du partage.

SUR LE PAIEMENT DU CREDIT IMMOBILIER PORTANT SUR LE DOMICILE CONJUGAL -Compte tenu de la vente du domicile conjugal, Madame [B] [M] se DESISTE de sa demande visant à CONDAMNER Monsieur [V] [M] à payer

Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral Les époux [L] font valoir, au soutien de leur demande de dédommagement au titre du préjudice de jouissance, qu’

[A] [B] ont décidé de mettre en vente la maison à usage d’habitation. Estimant que M.

Par avenant du 15 septembre 2020, le prix de vente a été porté à 278.000 euros.

le 22 mai 2023 pour une « résonance du bardage en PLX mal posé rendant l’utilisation de la pièce impossible en cas de vent ».

et que la société Pratic Cars soit condamnée à lui restituer le prix de vente.

d’immatriculation, - 500 euros par mois depuis la vente jusqu’au remboursement du véhicule au titre du préjudice de jouissance, - 1.500 euros au titre de la résistance abusive, - condamner à publier

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

aucun préjudice de jouissance.

référant à ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit

En conséquence, la demande formée au titre du préjudice de jouissance sera rejetée.

des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B avec jouissance du jardin et d’une cave (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété

Sur la résolution de la vente Monsieur [R] demande la résolution de la vente et sollicite à ce titre la restitution du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2019

La vente est intervenue par l’intermédiaire de la société Carslift, négociant automobile, moyennant la somme totale de 9 044,76 euros incluant celle de 8 190 euros correspondant au prix de vente proprement