pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

, de rejet pour forclusion de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône le 30 mars 2021.

de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CNAV, refusant d’annuler la décision de transfert de ses droits acquis au titre de son service militaire du régime général de

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 26 mai 2021.

favorables, à savoir 271 voix pour, contre 257 voix contre.

[K] [J] [L] ; Dossier N° RG 25/02592 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.

Le moyen sera donc rejeté.

[O] [L] [X] échoue à démontrer le caractère volontaire de cette situation et par voie de conséquence sa mauvaise foi. Le recours sera rejeté.

contre la décision de placement.

La commission a rejeté le recours amiable par décision en date du 1er octobre 2024.

En effet, aux termes de ce texte, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

contre la décision de placement.

le préfet dans sa saisine (le placement est fondé sur une OQTD du 22 avril 2023 contre laquelle aucun recours n’a été introduit dans le délai imparti) ; que le moyen sera donc rejeté commemanquant en

des voies et délais de recours.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus

[C] [Y]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01276 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se

[F] [O] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00145 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJJC Décision n° Notifié le à - M.