CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
du contrat de travail.
HAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
Elle conteste également l'indemnité de résiliation anticipée de 2 017,20 €, la rupture étant exclusivement imputable aux fautes de l'expert-comptable.
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
[I] [L] en lui indiquant n'avoir ni reçu une demande de maintien des garanties dans le délai de 10 jours à compter de la rupture du contrat de travail ni le paiement des cotisations à l'époque de cette
CTX PROTECTION SOCIALE
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
L’article L. 4154-2 du Code du travail dispose que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
posé sur l’îlot central est affecté d'une rupture au niveau de la bande avant de la plaque de cuisson ; que, de même, le plan de travail de l’évier est affecté d'une rupture au niveau de la bande avant
Pôle social
65b2b271fd6229a4e58a2327
16 janvier 2024
[Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté de M.
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros ».
65ba9b3259e460cd1e4066b1
9 janvier 2024
[J] [G] remontait à plus de 2 ans 6 mois et 2 jours.
Chambre 7/Section 3
6581e82a3ea7c8c1124f2e28
19 décembre 2023
de travail avec la société partenaire ; - Les fiches de présence au cours dûment signées de Monsieur [N] [T], démontrant sa présence effective lors des formations, ainsi que divers travaux réalisés par
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil
68ff2f7a7e08341cb497aca6
1 octobre 2025
Ledit tableau dispose également que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [11] concerne des " travaux
Serv. contentieux social
65b7f59f858823c56e097074
23 janvier 2024
: “Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM”, une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie ainsi libellée: “Travaux comportant des mouvements
3ème Chbre Cab A4
6786b7e2df5b5c7d10ca5665
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture des relations contractuelles Le contrat du 2 mars 2018 stipule dans l’article II du cahier des conditions générales que “le CCP précise les éléments de la mission
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
, intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; « 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
de la rupture de son contrat par la mairie de [Localité 6] du 27 février 2013 et en éventuelle requalification en contrat de travail et l'action en exploitation abusive par la mairie de photographies
6ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d79
5 avril 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que le devis ne comportait pas la mention de la date d’exécution des travaux.
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° Nature de l’affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKUO Mme [
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