Enfin, il n’y a aucune justification valable à s’opposer au raccordement du local au réseau d’eau, d’électricité et des eaux usées.

Des difficultés sont survenues relativement au raccordement des terrains vendus sous forme de lots au réseau de distribution d’électricité fourni par la SA ENEDIS.

Elle a exposé avoir été privée d’électricité aux mois de novembre et décembre 2023 et ne disposer de l’électricité que dans une partie de ses locaux.

surconsommation serait uniquement liée à celui-ci.

N° RG 23/05290 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZZ 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 54G N° RG 23/05290 N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZZ

Notamment : l’électricité d’après sous compteur du local commercial et l’eau également d’après sous compteur du local.

La clôture de la présente procédure a été différée au 09 décembre 2024 par ordonnance du 1er juillet 2024.

L’affaire a été plaidée à l’audience tenue en juge unique le 24 mai 2024 et mise en délibéré à ce jour.

[X] [O] est tenu uniquement de la restitution de 17 430 euros.

Elle souligne que la question de la livraison des locaux lui est étrangère et concerne uniquement les relations entre la SCCV [Adresse 17] [Adresse 13] et le syndicat des copropriétaires.

Ils répondent que madame [M] [IY] a réglé des dépenses d’abonnement d’électricité et d’eau et d’assainissement de l’eau, et non de consommation d’électricité et d’eau, les abonnements permettant d’accéder

d’électricité est de 931 euros par an.

Concernant le fait que le contrat en cause n’indique pas le prix d’achat de l’électricité pratiquée par ERDF, il doit être rappelé que le prix de revente de l'électricité, largement subventionné, est fixé

Elle cite à cet effet deux décisions ([5]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

que l’instruction eut été clôturée le 06 février 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique

Le 1er octobre 2020, la société FEL INVESTISSEMENT, associée unique de la société DUBOT ELECTRICITE décidait de l’adoption d’une nouvelle dénomination sociale « ENTREPRISE [A] D’ENERGIES ».

Mme [D] [X] estime que les gains réalisés au moyen de son installation photovoltaïque sont 1,3 fois moindres que les sommes remboursées à la banque.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. ».

Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré au 1er

Par ailleurs, la mesure de curatelle renforcée permet de conclure que Monsieur [S] n’est pas en capacité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de son état de santé.