CGT des salariés de DHL International Express n’a donné aucun mandat régulier d’agir et de représentation en justice.

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors des débats et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 20 Mars

Sur ce, L'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom .

[Z] [L] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés pour l'incident.

[X] [K], Vu les dernières conclusions d’incidents relatives à la nullité de l’assignation précitée et relative à la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires par Madame [T] [J] épouse

Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, avis

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [Q] [Z] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/02125 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH4E ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL: (défendeur à l’incident

[X] conteste la nullité de ses conclusions d’incident, relevant que M. [T], qui a pu y répondre, n’a subi aucun grief. Il ajoute qu’aucun texte ne prévoit la nullité de conclusions d’incident.

Le mandat doit être écrit et signé pour pouvoir être annexé à la feuille de présence.

l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame

de syndic régulier et a dès lors formé des conclusions d'incident afin de voir déclarer irrecevable l'action de Madame [M] à son encontre.

Madame [E] [Z] [B] épouse [R] est décédée le 1er septembre 2024 à [Localité 1].

] ainsi que la CGSS de Guadeloupe, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir : - DESIGNER tel expert spécialisé en chirurgie orthopédique qu'il plaira à madame

VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, DEMANDEURS AU FOND ET DEFENDEURS À L’INCIDENT M.

Par conclusions d’incident déposées le 21 septembre 2022, M.

Le 13 octobre 2022, à [Localité 5], Madame [Q] [B], agent immobilier mandatée pour vendre la maison voisine de celle de Monsieur [K] [R], s’est rendue sur les lieux avec un technicien afin de vérifier

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [B] [V] et Madame [A] [V] aux dépens du présent incident.»

- Condamner la SARL OGETI, au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'incident.

En réponse, suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, Madame [P] [U] épouse [V] demande au juge de la mise en état de : “DONNER ACTE à Madame [P] [V] de ce qu’elle