[Z] [B] n’a pas réglé les causes du commandement de payer les loyers, ni produit d’attestation d’assurance locative ; - Constater en conséquence que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

en outre l'acquéreur des locaux en lui payant prorata temporis le montant du loyer du 3ème trimestre 2022 non réglé au 1er juillet 2022, soit la somme de 5.715,41 euros, comme l'atteste l'acte de vente

L’article 15 du Règlement européen 4/2009 renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Sur les moyens soulevés d’office, elle souligne que le contrat a été souscrit antérieurement à la loi [Localité 4] du 1er juillet 2010 et que lesdites obligations ont été introduites pour les contrats

Les demanderesses indiquent que la dalle en porte à faux de la terrasse réalisée lors des travaux dépasse la limite séparative du lot AA sur le lot AB de 0,72 mètre sur le coté sud et de 0,87 mètre sur

d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.".

Il convient dès lors de déclarer irrecevable la demande en réduction du loyer.

des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l'audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Ledit protocole prévoyait une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de la société DELICE GOURMAND dans le règlement d’une seule mensualité ou des loyers courants, la clause résolutoire produisant

Il est affirmé que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 janvier 2025.

Ce moyen sera donc rejeté.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Elle précise avoir accepté un règlement en plusieurs fois sous la pression du garage la menaçant de poursuites judiciaires, sans aucunement reconnaitre une quelconque dette.

des charges n’ont pas été réglées dans le délai imparti.