été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Le moyen tiré de la fin de non-recevoir sera dès lors rejeté.

Le public pertinent demeurant le consommateur moyen normalement avisé et attentif, il y a lieu de considérer, pour les mêmes motifs que ceux développés supra que le risque de confusion est caractérisé,

Moyens des parties Le syndicat soutient en premier lieu que la marque Les blancs de l’ouest est nulle pour l’intégralité des produits visés en ce que ce signe est :Décision du 22 Mai 2026 3ème chambre

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions, Reconventionnellement, - Ordonner la résolution judiciaire du contrat de prestation de services liant les parties

de ses membres, cette publicité est systématiquement déléguée annuellement à l’association DOMEXPO, mais que la SCI AVENIR PATRIMOINE n’est pas débitrice des redevances de publicité collective dans la

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Janvier 2025 Contradictoire en premier

Le commandement de payer a été publié le 10 mars 2022 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice, (volume 2022 S n° 32).

MUTUELLE DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile

En raison de l'existence des deux chaînes de mutations, le service de la publicité foncière d'[Localité 3] a refusé de transcrire cette donation et le transfert de propriété qui en découlait.

débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public

ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière METTRE à la charge de Madame [Z] [K] épouse [S] les dépens de l’instance.

: En conséquence,Ordonner cette mise en causeConstatant que plus d'un mois après les conclusions incidentes [O] du 14/06/2024 : il a été effectué le 27/08/2024 la publicité concernant l'assignation du

MOTIFS L’article 4 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

du jugement à intervenir en marge de sa copie et de porter les dépens et frais de publication en frais de poursuite.

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant commandement de payer valant saisie

JUGEMENT : Prononcé le 23 Janvier 2024 par mise à disposition, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.