Il est légitime que la Sa Mma iard et la société d’assurance mutuelle Mma iard assurances mutuelles qui ont un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conservent à leur charge les

Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée

Par ailleurs, selon l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

La clôture de l’instruction est intervenue le 8 janvier 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est légitime que les époux [P] , qui ont un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

le maintien de l’intéressé à la disposition de la Préfecture en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement; Attendu, en l’espèce, que M.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » En l’espèce, il convient de rappeler que, Madame [L] [U] veuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Ce moyen est rejeté.

de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Privas le 05 mai 2025 s’agissant des mesures relatives aux enfants, soit les

Une partie peut toujours lui demander d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. " -l'article 1535-4 " Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre

[Adresse 5] Grosse délivrée à Me Thierry TROIN Expédition délivrée à Me Sylvie CARMAND à Me Nathalie VINCENT à Me Sylvie CARMAND EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS

Ils sollicitent que l’exécution provisoire de droit soit écartée. *** La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 janvier 2025.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

ni sur initiative d'un juge d'instruction ni de celle de la chambre de l'instruction, ce qui constitue un manquement fautif de la conduite de l'instruction.