Madame [Z] [A] épouse [C] sera donc condamnée à payer à la SA à conseil d’administration CREATIS la somme de 88.414,01 €, avec intérêts au taux de 4,42 % sur la somme de 85.343,67 € à compter du 1er août

30/06/2024442,56 € au titre de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 19652 068,42 € au titre des charges courantes à venir et fonds travaux pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026Condamner

C’est en l’état, que par requête en date du 1er avril 2025, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 2 avril 2025, Madame [W] [I] sollicite du tribunal qu’il condamne Madame [U] [V]

La société de droit luxembourgeois LC ASSET 2 SARL sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

sur la période du 1er mars 2021 au 6 mars 2025 d’un montant de 7 189, 07 euros * condamner en conséquence, la Banque CIC SUD OUEST à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700

Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu

Par décision en date du 12 décembre 2019, le tribunal d’instance de Paris a condamné la SCI JAWAN à payer la somme de 495,90 euros au titre des charges de copropriété dues au 2 mai 2017 avec intérêts au

[S] ont notifié à la société SPIL 2 un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 septembre 2023. La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 200 € et à compter du 1er août 2025 sur la somme de 7.800 €, - 285,75 € au titre des intérêts contractuels du prêt SOCRAM pour la période comprise

Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale. 2° Être à jour de la cotisation mentionnée à l'article

la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - condamner Mme [G] [U] au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [G] [U] au paiement

CONDAMNER la société P.H.B au paiement d'une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société

Le prêteur encourt donc la sanction de la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce deuxième motif en application de l'article L 341-2

Appel a été interjeté par les époux [W].

2026, avec intérêt légal à compter de l’assignation

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue

des frais de poursuite ; - 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'intéressée n'a ni conclu, ni comparu, ni constitué avocat.

état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; DEBOUTER Madame [X] [M] épouse [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.