Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

[U] [N] occupe l’emploi de machiniste receveur à la régie autonome des transports parisiens ([1]) depuis l’année 2015. Il a été victime d’un accident de travail le 13 mars 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [R] [W] le 18 juin 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 28 mai 2025.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00852 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNM4 N° Minute : 26/00478 AFFAIRE [G] [B] C/ CAISSE DE COORDINATION

un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

ZHANG Représentant : Me Corinne BEN SAMOUN-LÉTANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W02 C/ Madame [T] [Z] Monsieur [F] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024 DEMANDEUR : S.C.I.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 janvier 2025 de la situation d'impayés de Monsieur

Par notification électronique du 4 juin 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

, s'il l'estime utile, d'un technicien; • ordonner la suppression des délais de grâce prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civils d'exécution; • ordonner et autoriser le transport

3] Comparant en personne COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Octobre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Corinne TSANGARI - [H] [M] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18/

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Par ailleurs, l'établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10/04/2025, soit

Par ailleurs, l'établissement PAS-DE-[Localité 7] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 04/04/2025, soit

Par ailleurs, la SA [Adresse 5] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12/11/2025, soit deux mois au moins avant

augmenté des charges, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à la libération des lieux ; - L’expulsion de Monsieur [M] [J] et de Madame [R] [L] du logement concerné par le bail d’habitation ainsi que le transport

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [V] le 26 mai 2025.

Il convient donc d'apprécier si les conditions de transfert de bail sont remplies .