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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
En application de l’article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 il sera ordonné la publication de la présente décision au service de la publicité foncière. 2- SUR LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES DES
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Ce risque doit être apprécié globalement, selon la perception que le public a des signes et des produits ou services en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents.
1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
6 janvier 2026
la SARL [H] [A] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [H] [A] et son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 11.520,00 € HT au titre des travaux de nature à faire le
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
06 Janvier 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRJO Ord n°1 [Adresse 29] [Adresse 13] représenté par son syndic la société CELAVI SYNDIC, c/ [D] [A], [F] [L] épouse [U], [Y] [L], [S] [
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
Elle a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Me [A], notaire à [Localité 10], le 30 juin 1953, publié au service de la publicité
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
dû louer un appartement, pour un loyer de 1 900 € par mois, dont elle a résilié le bail pour la date de livraison initialement fixée au 31 (30 ?)
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
En défense, Monsieur [V] souligne qu’il a réduit sa rémunération de 20 %, qu’il a fait des efforts à l’inverse des autres associés et qu’il ne partage pas l’analyse du Ministère public.
669ab36430bd4f0c3f6bcbd7
11 juillet 2024
L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
Aux termes de ses écritures, elle se borne à se référer à sa pièce 24-1 pour soutenir que l'imprimé Lover#890 a été contrefait par la société Miss [I].
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
Elle a expliqué qu'il a notamment rappelé qu'elle a fait appel à Monsieur [B] en raison de sa compétence en matière de cession d'entreprise, pour éviter une cessation d'activité, qu'il a relevé qu'elle
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de l’expropriation a fixé les indemnités provisionnelles suivantes : 1 272 000 euros au titre de l’indemnité principale, 128 200 euros au titre de l’indemnité
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
La responsabilité du diagnostiqueur 1) Sur le champ du diagnostic Le marché de diagnostic amiante a été conclu entre l’[K] et la société SOCOTEC par l’acte d’engagement « Marché public de prestations
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL
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