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54 résultats pour « 1) publicite de nature a induire en erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a2132

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l’article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 il sera ordonné la publication de la présente décision au service de la publicité foncière. 2- SUR LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES DES

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce risque doit être apprécié globalement, selon la perception que le public a des signes et des produits ou services en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c6c3dcdc6046d473a8253

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la SARL [H] [A] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [H] [A] et son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 11.520,00 € HT au titre des travaux de nature à faire le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

06 Janvier 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRJO  Ord n°1 [Adresse 29] [Adresse 13] représenté par son syndic la société CELAVI SYNDIC, c/ [D] [A], [F] [L] épouse [U], [Y] [L], [S] [

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Me [A], notaire à [Localité 10], le 30 juin 1953, publié au service de la publicité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dû louer un appartement, pour un loyer de 1 900 € par mois, dont elle a résilié le bail pour la date de livraison initialement fixée au 31 (30 ?)

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense, Monsieur [V] souligne qu’il a réduit sa rémunération de 20 %, qu’il a fait des efforts à l’inverse des autres associés et qu’il ne partage pas l’analyse du Ministère public.

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TJ

Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses écritures, elle se borne à se référer à sa pièce 24-1 pour soutenir que l'imprimé Lover#890 a été contrefait par la société Miss [I].

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TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle a expliqué qu'il a notamment rappelé qu'elle a fait appel à Monsieur [B] en raison de sa compétence en matière de cession d'entreprise, pour éviter une cessation d'activité, qu'il a relevé qu'elle

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TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de l’expropriation a fixé les indemnités provisionnelles suivantes : 1 272 000 euros au titre de l’indemnité principale, 128 200 euros au titre de l’indemnité

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La responsabilité du diagnostiqueur 1) Sur le champ du diagnostic Le marché de diagnostic amiante a été conclu entre l’[K] et la société SOCOTEC par l’acte d’engagement « Marché public de prestations

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TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL

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