n° 65-557 du 10 juillet 1965, et plus particulièrement ses articles 10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu

Aux termes de leur assignation, les mêmes requérants demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : A titre principal, - annuler l’assemblée générale des

Il expose que Monsieur [W] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231

-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], situé [Adresse 5], à verser à la Société ST4G la somme de 3.000 € sur le fondement et en application de l

devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 7 janvier 2026, afin de demander : Vu l’article 55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées au débat - Condamner Monsieur [W] [U] à payer au syndicat de copropriété dénommé [Adresse

[V] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars

du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 6], - donner

42 de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi du 10 juillet 1965, rappelle que, par jugement du 3 mars 2015, M.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI MAÏLLEO au paiement de la somme de 17.249,36 euros, au titre des charges

loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 et des articles 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé

de : « Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1

-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 2288,38 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés au 3 décembre 2025

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 8 529,52 euros, au titre

-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner ce dernier à lui payer : la somme de 1 735,29 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés au 20 février

, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil