L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 puis mise en délibéré au 8 avril 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [H] est propriétaire des lots 624, 629 et 639 d'une part, et 662, 658 et 864 d'autre part, au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 11

MOTIVATION En application de l’article L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

) et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 26 septembre 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

judiciaire à l’égard de Madame [H] [S], portant sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel, et ce en application du livre VI du code de commerce et notamment des articles L.631-20-1 et L.626

-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

KUBO CANTEEN [Adresse 6] [Localité 4] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte des 23, 24, 25 et 26 juin 2025, régulièrement dénoncé le 26 juin 2025 à la BPACA, seul créancier

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Par ordonnance du 7 février 2023 du juge de la mise en état, l’instruction a été clôturée par effet différé au 26 mai 2023, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 juin 2023.

[U] [J], sur la période du 13 octobre 2008 au 13 octobre 2014, coupables de faits de détournement de la somme de 119 628 euros au préjudice de Mme [A] [K].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de qualité à agir de Maître [A] [S] et de Madame [P] Aux termes de l’article L. 625-26 du Code de commerce, le tribunal nomme pour la durée prévue par l’article L