autres pièces de la maison” moyennant un loyer annuel principal hors TVA, taxes et charges de 78480 € payable le 1er de chaque mois, soit 6540 € par mois, outre une provision pour charges mensuelle de 646

La computation des délais en matière de procédure civile obéit aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

Mme [G] [J], par l’intermédiaire de son mandataire, a donné à bail à Monsieur [C] [M] et Mme [E] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 8], avec parking n°57, pour un loyer mensuel de 640

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 56, 643, 644, 752,

Localité 9] 02 62 40 23 45 DOSSIER Monsieur [R] [C] [S], Agriculteur N° RG 22/02325 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDOS Jugement du 04 Juillet 2024 Le 04 Juillet 2024 LIQUIDATION JUDICIAIRE (Articles L 640

.................... 7803,38 € Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire ........................................................................................... 648

novembre 2025, la [2], usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 dernier alinéa du Code de la consommation, a rappelé le montant de sa créance envers Mme [G] [H] fixée à 64

5] [Localité 8] 02 62 40 23 45 DOSSIER Société SCCV BEAU RIVAGE N° RG 19/01699 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FHNW Jugement du 1er Février 2024 Le 1er Février 2024 LIQUIDATION JUDICIAIRE (Articles L 640

de Gonesse en date du 17 juin 2025, signifiée le 18 juillet 2025, Monsieur [J] [L] [Q] et Madame [W] [L] [Q] ont été enjoints de payer à la société JL CONSEILS la somme de 2.500 euros en principal et 648

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Madame [Y] [B] a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le tribunal judiciaire de Lorient et sollicitait au visa des articles 640, 1240, 1241

Hardy, en sa qualité de liquidateur de la société [Etablissement 1], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir : - fixer le montant du décompte général du marché à 640

[C] [Q] a contesté ces mesures, expliquant d’une part, qu’âgé de 64 ans, malgré ses recherches actives d’emploi, ces dernières demeuraient vaines, et, d’autre part, qu’une simulation du calcul de sa pension

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640

MANDATAIRES JUDICIAIRE ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire, la société APIMAPI a fait assigner en référé le liquidateur par acte en date du 30 janvier 2026, procédure enregistrée sous le RG 26/64

Elle a jugé que les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, n’étaient pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du

contrat compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642

sociale, En tout état de cause : - Condamner la CAF à verser à Maître [Z] [I] la somme de 1.500 euros TTC (TVA à 20 % à laquelle il est assujetti incluse) sur le fondement des articles 37 de la loi n°94-647

[X] au paiement de la somme à parfaire de 2 640 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majorée de 10%,condamner M.

contrat passé par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2023, Mme [V] [J] a loué à Mme [C] [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 640