1] [Localité 2] non comparants, ni représentés DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]   MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] agissant

sise [Adresse 3] à [Localité 4] (78).

[W] [O] en qualité de président et par Mme [C] [U] en qualité de directrice générale, la conception et la réalisation de travaux d’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7

de la SELARL IDEA AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître [Y] [E], demeurant [Adresse

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau

Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX [Adresse 2] assurance mutuelle agricole dont le siège social est situé : [Adresse 3] [

[D] [U] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] (84). Mme [A] [Z] est propriété de la maison voisine, située au 17 de cette même rue.

Selon attestations authentiques en dates du 8 décembre 2022 et du 19 avril 2023, la SCI Chama est propriétaire : - d’une batisse à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 2] (30) ; - d’une maison

N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYF7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Rémi CORNEUX, demeurant [Adresse

Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse

[P] [W] est propriétaire des lots n°24, 37, 109 et 127 de la [Adresse 5] [Adresse 6], sise [Adresse 7] à [Localité 2]. Faisant grief à M.

DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MAINE ET [Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1] [Adresse 2] [Localité

PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] [K] a saisi le 13 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision du 20 septembre 2023 de la Maison

MAISONS CBI dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Clément RIOU-FONTAINE substituant Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de

[V] [D] et de Mme [L] [U] une maison à [Localité 2], [Adresse 6].

EXPOSE DU LITIGE   Selon acte authentique en date du 23 août 2024, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [K] ont acquis une maison d’habitation avec terrain située [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4].

[Y] [Z] et de tous occupants de son chef de la maison sise [Adresse 3], aux besoins avec le concours de la force publique, - condamner M.

FOX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, et Me Mélanie TOLLARD-MOUMEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire