DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00622 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GF2F N° MINUTE 24/00175 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [N] [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Alain

DEMANDEUR Monsieur [R] [V], es qualité de représentant légal des enfants [F] [V] et [C] [V] né le 17 Novembre 1966 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Christophe BOBEE

GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Président du conseil d’administration représentée par Maître Alain

assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [F] [H] [G], demeurant Chez Madame [I] [C], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alain

copie exécutoire à Maître Alain DUPUY- 10, Maître Pierre LANDRY - 31 le N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOXD EXPOSE DU LITIGE Le 2 février 2020, M.

ARNAUD ET J [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122 DEFENDEURS Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître

HOMES 232 C/ SDC L’IMMEUBLE GREEN CI TY REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ FONCIA MARNE LA VALLÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY

IRF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

d’un problème d’actualisation, que la situation devrait être régularisée en début d’année prochaine et qu’il allait percevoir le RSA en attendant.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

demeurant [Adresse 8], représentée par Me Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0495 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Tiana ALAIN

H] [C] [Adresse 7] [Localité 18] Monsieur [D] [C] [Adresse 11] USA [Localité 4]/ETATS UNIS D’AMERIQUE Madame [K] [C] épouse [O] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 10] Tous représentés par Maître Alain

SYNTHESE INGENIERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

FRANCE ETANCHEITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE ; Monsieur [G] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [L] Madame [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE S.C.I.

Adresse 14] [Localité 27] représentée par Me Elisabete ALEIXO, avocat au barreau du VAL D’OISE Compagnie d’assurance MMA [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Me Valérie THIEFFINE substituant Me Alain