COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice,

SNCF GARES ET CONNEXIONS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre LABETOULE de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0257 S.A.S.

DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident : [N] [V] né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (ALPES MARITIMES) [Adresse 5] [Localité 1] non comparant et représenté par Me Gérard BAUDOUX, avocat

Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentées par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 La S.A.

EAD ALAGLIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre SZTULMAN, avocat au barreau de PARIS - D1739 DEFENDEUR Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Francis MARTIN,

de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY, Greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ; LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [P] né le 17 Avril

&SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS - #C2392, avocat postulant et par Me Raphaël GIRAUD, associé de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE, [Adresse 4], avocat plaidant DEFENDERESSE La S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant) et Me Bénédicte PUYBASSET, avocat au barreau

2026 DEMANDERESSE Madame [K] [L] représentée par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2107 DEFENDEURS Monsieur [G] [W] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES S.A.R.L.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [D] [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2] représenté

Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEIHHANS [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 S.C.P.

au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT,

7] 1981 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Alexandra GRANIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, postualnt et Me Margaux ALBERTINI, avocate au barreau de TOULON, plaidant D’UNE

Maître Emmanuel LEBLANC, avocat au barreau de l’ESSONNE S.A.

d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01148 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOKQ PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01614 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSC ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR DEMANDE