TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05456 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD

de tierce personne post consolidation par la somme de 212.910,45 euros ; - Condamner SURAVENIR ASSURANCES à indemniser les préjudices extra-patrimoniaux temporaires subis par Madame [S] [M] en lui allouant

divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 2] non comparant représenté par Me Abdel ALOUANI

° Portalis DBW3-W-B7I-4XQ6 PARTIES : DEMANDERESSE Société MUTARIS CAUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE, Me Pascale ALLOUCHE-CAMPAGNA

PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gwénaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD GWENAËLLE, avocats

[A] [M] [W] (SELARL de Me PASCALE ALLOUCHE) C/ Mme [F] [T]-[P] (SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas

DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02002 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS2O Minute n° copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Me Gwenaelle ALLOUARD

DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/05973 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWF7 Minute n° copie exécutoire le 13 janvier 2026 à : - Me Gwenaelle ALLOUARD

DB2E-W-B7J-NVF6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05460 N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD

DB2E-W-B7J-N3IE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/08353 N° Portalis DB2E-W-B7J-N3IE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD

FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE Syndic. de copro. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michaël ALLOUCHE

DB2E-W-B7J-NZVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/07722 N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me David ALLOUCHE , Maître Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS , Me Jérôme ZUCCARELLI expédition

Société GROUPAMA ès qualité d’assureur de Madame [F] [Y] (police n° 190 066 03Z) [Adresse 12] [Localité 23] non représentée Monsieur [U] [V] [Adresse 13] [Localité 40] représenté par Maître Fatima ALLOUCHE

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 300 euros. Mme [S], qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens.

Versailles, le 8 juillet 2025 Le Greffier à SELARL ASTEREN MINISTÈRE PUBLIC En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 08 JUILLET 2025 allouant

[G] à la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, qui a donné lieu à l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 allouant à M. [G] une provision.

SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [F] [D] 361 BOULEVARD ENCO DE BOTTE 13190 ALLAUCH