égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux à compter de l’assignation ; « juge et ordonner » que l’indemnité d’occupation fixée sera annuellement révisée en fonction

Assesseur: Alexandre ESPOSITO, Assesseur au pôle social Assesseur: Cédric MONIN, Assesseur au pôle social Greffier : Monsieur Idriss MOUKIDADI, DÉBATS A l'audience publique du 10 Novembre 2025. =

Il est constant que ce préjudice est évalué in concreto à partir des revenus antérieurs de la victime afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable

muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN

DEMANDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant DEFENDERESSE SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON

: CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [T] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES, substituée par Maître Nadège MORIN

Cette obligation administrative de fermeture annuelle n’est pas contestée en défense.

les mois de juillet 2025 à septembre 2025, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupant, - le voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins

égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur

suivante : 1/4 des revenus du capital devant permettre de créer pour la ville de [Localité 1] un prix de vertu destiné à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant la commune depuis 2 ans au moins

égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé », au titre du délai de prise en charge une

Aux termes des conditions générales du contrat, il est prévu une durée du contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction ainsi qu’une révision du prix annuelle au 1er janvier.

égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur

égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux, soit à la somme de 1 028.41€ ;Dire et juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente En présence [N] Madame [H] [B] et [N] Madame [R] [F], Auditrices [N] justice Greffier : Madame Catherine MORIN

Le moins que l'on puisse dire est que ce document de demande de prêt est difficilement compréhensible.

[I] [X] et Mme [L] [W] épouse [X] un crédit à la consommation d’un montant de 14000 euros, remboursable en 60 mensualités de 184,66 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,25 % et un taux