ABEILLE IARD & SANTE (EUROFIL) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Madame [

2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant en notre cabinet, après audience tenue le 21 Mai 2026 au Centre hospitalier de Moisselles

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKPQ Code NAC : 30B G.I.E. GROUPEMENT DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL E. LECLERC [Localité 1] S.A.S.

BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier.

par Me Laure GENETY, avocat au barreau de PARIS - #E833 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Anne-Sophie MOREL

date du 04 mars 2026, soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal judiciaire de - valider la contrainte du 02 avril 2025 au titre de l’année 2021

[E] C/ [N] [T] [U] [E] NB / JD DEMANDERESSE [I] [G] [Z] [S] [H] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau

, prise en la personne de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat plaidant (barreau de Nantes), et Maître Véronique PINEAU (barreau d’Angers), avocat postulant DÉFENDERESSES : S.A.

[L] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Marie BOTTE, avocate au barreau de PARIS - #C1309 La société [2], en qualité d’assureur de M.

FREE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Premier vice-président

DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00504 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEKH Code NAC : 30B Madame [W] [U] C/ S.A.R.L.

de PARIS et par Maître Anne-Lise ROY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES

L’avis du ministère public en date du 19 mai 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

Me SCHEUER Exp. exc + ann. Me BLEYKASTEN Exp. LS + LRAR parties Exp.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/02826 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RYNE NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE

RG 24/08479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C452N N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-claude

Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS - #D1267 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Le 2 mars 2026, il a été procédé à la vue des lieux et l’audience s’est tenue en mairie de RUMILLY le même jour. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 2 mars 2026.