ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302 substitué par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

[Adresse 10] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n° 2020/7923 du 15/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Sandrine ANTONELLI

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Antonino

Monsieur [R] [B] [N] [Y], né le 21 Mars 1988 à [Localité 9] (TOGO), demeurant [Adresse 2] Madame [T], [Z], [X] [K], née le 21 Octobre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Antonin

17 boulevard Saint Exupéry 63118 CEBAZAT Non comparant représenté par Maître HEBRARD Marie-Emilie avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [F] [P] 17 Boulevard Antoine

ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS - #C0423 DEFENDERESSE Société OKAIDI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS - #B0107, Me Aymeric ANTONIUTTI

[L] [A], [M] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat au barreau de LILLE Mme [O] [F] [N] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat

VAEPA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat au barreau de LILLE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antonin PIBAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antonin PIBAULT ; Société QBE EUROPE ; Me Leslie-ann BONTEMPS ; Me Patrice PAUPER

ETANCHE, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Monsieur [Q] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PRO ETANCHE, la société QBE EUROPE, Monsieur [N] [I], la Mutuelle MAF, la SARL ANTONETTI

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE) représentée par Me Marc-Antoine

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 27] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2JZ Copie le : à Me Marc ANTONINI

madame [T] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin

de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 05/05/2026 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine

EXPEDITION : Le 11 octobre 2024 à Me Antonin SOPENA Le .......................................................... à Me ......................................................

madame [R] [W], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin

ALLIANZ IARD DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DEFENDERESSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Antonino CARBONETTO Copie exécutoire délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Alexandre NOVION Pôle civil de proximité

représenté par Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE Mme [C] [M] née le 5 décembre 2001 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI