450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin 2019 devant l’officier d’état civil de Hellemmes (Nord), sans

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

-Sur les demandes réputées abandonnées au visa de l’article 446-2 du Code de procédure civile L’article 446-2 du Code de procédure civile énonce en ses dispositions : “ que le juge ne statue que sur

 805 du Code de Procédure Civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

699 du code de procédure civile.

sur le dol, les époux [L] se fondent sur l’article 1137 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

 805 du Code de Procédure Civile.

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code procédure civile.

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens.

GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 16 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

] (ALGERIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre