, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 25 de la Loi du 21 décembre 2006, (...) - Déclarer, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la S.A.S.U.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce

-la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Par acte du 10 juin 2024, M. [T] [I] a appelé en cause la SAS M+MATERIAUX (RG 24/1222).

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 février 2022, la caisse Groupama demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1242 du code civil

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

[C], a interrogé le conseil de ce dernier sur son intention de faire application des dispositions des articles 1202 et suivants et 1147 et suivants du code civil.

Elle précise qu’en vertu de l’article 1242 du code civil, la SAS HUMAN IMMOBILIER est responsable des fautes commises par ses salariés.

oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de

[T], Mme [H] et de leur assureur la société Pacifica, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil. La société Pacifica et M.

1242 du code civil.

MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

[C] était fondée à faire prendre en charge par les bailleurs la remise en état de la serrure affectée par une telle vétusté, il résulte de l’article 1222 du code civil que le créancier d’une obligation

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : A titre principal

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.