être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Ils expliquent que la société ISA est bien le fabriquant au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil.

L1142-1-1 alinéa 2 du code de la santé publique que sa responsabilité sans faute est engagée à l’égard de M.

32 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances dès lors qu’en l’absence de preuve des conditions de sa subrogation, la MAF n’a pas qualité à agir.

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

Madame [Z] [J] soutient, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, être propriétaire du bien sinistré, être régulièrement assurée auprès des MMA depuis le mois de juillet 2017 et bénéficier

[T] [U] aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause

Il indique que la SCI GAD INVEST est propriétaire de plusieurs lots dont le lot n° 270 correspondant aux cellules 127-128, occupé par l’association [9], utilisé comme lieu de culte et comme tel, soumis

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du