SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

450 du Code de procédure civile.

Elle demande la condamnation du FCT CASTANEA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires s’en est rapporté.

R 821-4-1, R 821-4-5, L 821-5-1, D 821-9 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, quand bien-même l’entreprise de M.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1303-3 du code civil, il explique avoir versé la somme de 10500 euros entre le 4 janvier 2021 et le 10 mars 2022 dont un trop perçu de 5448,39 euros compte

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l'instance.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.