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MOTIVATION Sur le fond Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

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Pôle social

6a0449a2cdc6046d4792acf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 20 novembre 2024, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation

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Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

n° 16 bis.

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1/2/2 nationalité B

6866cb5ad33109fd079aced0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 1er décembre 2021 par Mme [Z] [J] au procureur de la République, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 février 2024

Source officielle

REFERES

686824ea4965b5d9df31a38b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibéré reçues les 18 et 22 décembre 2025 Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

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Chambre 1 Référés

695d5daf75782d5f06fff412

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

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PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des personnes morales et de l’organe

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Surendettement

68e409c7681ed727f2a4454d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'article R741-1 du même code précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

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1/2/1 nationalité A

660ef021fbb79e8fd3d32cfd

T. Judiciaire

4 avril 2024

16 et 802 du code de procédure civile.

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Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d7701

T. Judiciaire

3 avril 2025

de l’article 699 du Code de procédure civile.

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Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

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1/2/1 nationalité A

65c3d9d4c432ce7d11a6febe

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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Service des référés

66980bb2b60c111a421bea25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

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Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

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9ème chambre 3ème section

65a97b0519a7f19a78307b8c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, madame [U] rappelle les dispositions de l’article 2224 du code civil et la prescription quinquennale qui en découle.

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CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

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