code de la consommation.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

qui comprendront le cout de l'expertise ; A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 1603 et 1240 du code civil - Condamner in solidum Monsieur et Madame [X] et le SPANC, la COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

A l’appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner

37 de la loi du 10 juillet 1991 et en application de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé l'exécution provisoire de droit.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI [A].

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique