A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

€ (article D 732-155 -1 du code rural et de la pêche maritime) x taux 4 % (article D 732-165 du code rural et d ela pêche maritime) = 848,00€.

de l’article 1240 du Code civil.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire   Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

de 1961,46€ (cf pièces n° 9-1, 9-2, 9-3, 9-4 MSA) ayant pris en compte de la revalorisation au 1er janvier 2025, conformément aux articles L 732-8, R 732-4, R 732-4-2 , R 732-4-3 du code rural et de la

2414 du Code civil et L.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, et lorsque la contestation ne relève pas de la compétence exclusive du juge de l'exécution, de sorte que le tribunal judiciaire est

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

MOTIFS Sur l'incompétence du juge du juge des contentieux de la protection L'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît

Elle précise que d’après l’article L.2111-20 du code des transports, elle assume, en tant qu’attributaire, toutes les obligations du propriétaire, agit et défend en justice au lieu et place de l’État.

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.