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311 résultats pour « Article 2258 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

69dd36e3cdc6046d471eec5a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2251 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article 2254 alinéa 3.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d581a9d5adc260624b3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[W] et M [H] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties, L’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] est un immeuble répondant, selon

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c43b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ae9a46d1f5a7699e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803426d8b1985f464643b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0dccdc6046d478fed25

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERE

68e583620e2901d10fa5c751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf3cdc6046d47ce63ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne démontre pas cependant de l'existence d'un accord écrit, selon les termes de l'article 2238 du Code civil avec la partie adverse de telle sorte que la prescription est suspendue à compter de la

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL ABA pourra recouvrer

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2eb848dd6814c60d83

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle invoque l'application de l'article 2251 du code civil selon lequel « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c4abcdc6046d47309648

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66391ec7d94801f110a575e8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69debaf3cdc6046d4740280e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

VU les pièces produites et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article 2254 du code civil dispose que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef333b848dd6814c65782

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l’article 2254 alinéa 1 du code civil dispose “la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
TJ

Référés

69dd67bccdc6046d4722a377

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les dépens seront mis à la charge de la SARL ISOCONFORT, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

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