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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69dd36e3cdc6046d471eec5a
13 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
2251 du code civil.
Contentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
de l’article 2254 alinéa 3.
Chambre 0 REFERES
67f6d581a9d5adc260624b3b
7 avril 2025
[W] et M [H] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties, L’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] est un immeuble répondant, selon
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation
Contentieux général Proxi
679aa43ae9a46d1f5a7699e0
9 janvier 2025
462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser
4 ème Chambre civile
671803426d8b1985f464643b
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter
Référés Cabinet 2
69d6b0dccdc6046d478fed25
8 avril 2026
700 du code de procédure civile.
REFERE
68e583620e2901d10fa5c751
7 octobre 2025
2238 du code civil.
Chambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui
PCP JTJ proxi fond
69d94cf3cdc6046d47ce63ce
10 avril 2026
Elle ne démontre pas cependant de l'existence d'un accord écrit, selon les termes de l'article 2238 du Code civil avec la partie adverse de telle sorte que la prescription est suspendue à compter de la
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL ABA pourra recouvrer
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2eb848dd6814c60d83
2 avril 2025
Elle invoque l'application de l'article 2251 du code civil selon lequel « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
C6-REFERES
6966c4abcdc6046d47309648
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66391ec7d94801f110a575e8
30 avril 2024
473 du Code de procédure civile.
Référés
69debaf3cdc6046d4740280e
VU les pièces produites et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dbb
8 janvier 2024
L’article 2254 du code civil dispose que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Chambre 1
67eef333b848dd6814c65782
3 avril 2025
En effet, l’article 2254 alinéa 1 du code civil dispose “la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
69dd67bccdc6046d4722a377
Les dépens seront mis à la charge de la SARL ISOCONFORT, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
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