et coût de l’acte du commandement ; - condamner la société HAVILLAND à verser à Monsieur [R] la somme de 4.000 € à titre de procédure abusive ; - condamner la société HAVILLAND à verser à Monsieur [

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction

de droit. ________________ 23/68 -3- M O T I F S : Il convient en application de l’article 398 du code de procédure civile, de constatr le désistement d’instance de la CNP CAUTION et de dire

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile il convient de constater que la société poursuivante se désiste de la procédure de saisie

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire territorialement selon l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution - juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

L'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros, à parfaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [Z] et Monsieur [D] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater le désistement

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [U] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater leur désistement

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

42, 46, 73, 74, 75, 394, 395, 398, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Prendre acte du désistement d'instance de Monsieur [C] [V], - Prononcer l'extinction de l'instance,

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

du code de procédure civile.