475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code procédure civile.

835 du code de procédure civile l’expulsion de la SAS JCMTB Aubenas, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure

835 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

de l’article L.314-24 du code de la consommation.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

 805 du Code de Procédure Civile.

835 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.

455 et 768 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de condamner le défendeur à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.