L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Sur les demandes de délais L’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [O] [E] qui se maintient coûte que coûte, depuis près de 6 mois

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION DE LA DÉCHÉANCE DU TERME ET DES ACTES SUBSÉQUENTS L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion

[Y] la somme de 9.310,24 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.