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460 résultats pour « Article 46-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd7a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c890

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

“[Adresse 2].

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c89dd7001754d61ab3b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670826bc89f19e8c50f9ee7e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-Sur la nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf0cdc6046d479bb220

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il incombe en toutes hypothèses à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d89b032d83cfd3e9b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6975e028cdc6046d47a4dea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, [T] [R] et [G] [P] ont acquis de [U] [D] et [H] [D] le lot n°2 d’une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 9] moyennant le prix de 420.000 € pour une superfice de 102,61 m² au sens de l

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TJ

CALAIS Surendettement

690916fa74f11989f34e7731

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] [L] conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [7] sollicite le maintien de ses créances retenues à hauteur de 29 144,64 euros et 46 605 euros, en produisant,

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TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfeab01eea4cf01a433a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

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TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] demandent au tribunal de : « Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

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TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

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TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.311-46 et L.311-47 du code de la consommation, applicables au cas d’espèce, dans le cas d'un dépassement significatif qui

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

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TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

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