122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.

Il convient de condamner la CNBF à payer à la SELARL Ayrton Avocats la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du

, - l’imputation des paiements sur le capital, - la condamnation de la SAS Z Comme à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[W] a lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Causidicor, en application de l’article

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

[Z] [J] à ce titre à payer à l'ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

juge de la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, - condamner le FGAO au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - déclarer

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

450 du code de procédure civile.

500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Mme [J] [Y] épouse [B], Mme [Q] [Y] épouse [E] et Mme [U] [Y] à payer à Mme [R] [D] la somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l 'article 700 du code de procédure civile

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.