700 du code de procédure civile. 9.

pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

11 du code de procédure pénale.

La société SOORIYEN sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Sur les autres demandes Il n’y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : la demande est rejetée.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

000,00 euros pour procédure abusive et d’une somme de 10 000,00 euros, à chaque défendeur, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. - subsidiairement

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette indemnité s’analyse en une clause pénale. En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

• CONDAMNER la Famille [IZ] à payer à la société SANOFI-AVENTIS France la somme de 10 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; • CONDAMNER la Famille [IZ] aux dépens

Il demande au tribunal, au visa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de : condamner Monsieur [H] [X] à lui verser la somme de 34 472 euros;dire que cette somme portera intérêts au taux légal

700 du code de procédure civile.

[C] demande au tribunal de : « Vu l’article 706-11 du Code de procédure pénale Vu les articles 1240 et 1343-5 du Code civil Vu les pièces, (...) - DEBOUTER le FGTI de sa demande en règlement de la somme

[L] [Adresse 5] [Localité 7] toutes deux défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire