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] (TURQUIE), de nationalité Turque Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de

Source officielle

Chambre com. < 10.000.-

69a2b210cdc6046d4704ff3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les demandes principales de la société [N] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

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Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

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PPP Référés

66391b88d94801f110a5609b

T. Judiciaire

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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1ère Chambre civile

66883fb0342d338c20d3b6b6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Sur la responsabilité et la nature de la garantie due aux maîtres d’ouvrage Il résulte des dispositions conjuguées de l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame

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Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

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PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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Chambre 5/Section 3

69654713cdc6046d470fa599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande en mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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1ère Chambre Cab2

6866cd52d33109fd079ada08

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Au soutien de leur demande tendant à ce que soit jugé nul ce testament authentique, ils invoquent l’article 901 du code civil, mais également les articles 1109 et suivant du même code.

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JUGE CX PROTECTION

6980989ecdc6046d479f5f55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

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1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Or, l’article 352 bis du code des douanes, retranscription en droit national d’un principe de droit communautaire, interdirait le remboursement de droits et taxes répercutés sur l’acheteur, comme caractérisant

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11ème civ. S1

679aae0be9a46d1f5a76bf2d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

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TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb633c

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

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Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

A titre préalable, contrairement à ce qu'invoque le créancier poursuivant, la sanction de la perte du caractère exécutoire prévue par l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes

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8ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

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CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

455 du code de procédure civile.

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PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

aux locataires (article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

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CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

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Chambre 6/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82d8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

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