en ne lui octroyant pas un délai de 40 jours francs pour consulter le dossier et présenter ses observations, comme le prévoit l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, - juger que la CPAM a transmis

En application de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le dossier de Monsieur [P] a en conséquence été adressé pour avis sur le lien entre la pathologie déclarée et son activité

L. 461-1, R. 461-9 et suivants, D. 461-27 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale : Constater que M.

Sur les termes de référence proposés par les parties - Termes de comparaison cités par l’EPFIF (tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés) (DEM signifie EPFIF) En application de l’article L. 322-8 du code

R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

La CPAM du Rhône soutient néanmoins que l'article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale n'exige pas un envoi papier par lettre recommandée du questionnaire mais uniquement par tout moyen conférant

en ne lui octroyant pas un délai de 40 jours francs pour consulter le dossier et présenter ses observations, comme le prévoit l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, - juger que la CPAM a transmis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision du 29 juillet 2019 - Sur le moyen tiré de l'absence de caractère professionnel de la maladie : L'article L.461-1 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un

R 461-10 du code de la sécurité sociale, ° le dossier soumis à la consultation était incomplet comme ne comprenant pas les certificats médicaux de prolongation en violation de l'article R 441-13 du code

Sur ce, Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du

Sur le montant de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] notifiée le 29 août 2022 Aux termes de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; - juger que le dossier transmis au CRRMP était complet, conformément à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale ; - juger que la Caisse était fondée

Ainsi, le [10] ne pouvait régulièrement statuer en l'absence d'un de ses membres en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA CAISSE ET LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE La société [3] soutient, sans autre précision et au visa de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale

I - Sur la forme 1°) Sur le délai de consultation passive La société [4] soutient qu’en vertu de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit informer l’employeur des dates

R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “ II.

Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article

[L], des appels de cotisations aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sur les années 2019-2021, institués en application des articles 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale