Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances, Vu l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, Vu le rapport d’

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

Sur la responsabilité de la SARLAZUR ETANCHE Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [Z] à raison du préjudice subi du fait de l’accident survenu le 14 février 2017 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec capitalisation des intérêts.

du Code civil et L 124-3 du Code des assurances.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’absence de réception des travaux exclut la mise en mouvement des responsabilités légales des constructeurs, seule la responsabilité de droit commun, fondée sur les articles 1240 et/ou 1231-1 du code

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée

145 du Code de Procédure Civile, L124-1 et suivants du code des assurances et 367 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : « Ordonner la jonction de la présente instance avec celle objet de la

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

700 du code de procédure civileCondamner solidairement la SMA BTP et la société ARNAL ARCHITECTURE aux entiers dépens ;Au soutien de leurs prétentions et sur le fondement de l’article 3 de la loi du 3

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

Monsieur [X] soutient, sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, qu’il a subi une perte de chance réelle et sérieuse de voir ses préjudices indemnisés en

MMA qui ne démontrent pas au regard des dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances être le dernier assureur de SOJIBAT alors que ce débat ne relève pas du juge des référés.

Les travaux de réfection de canalisation relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.