CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c128dc
2 juillet 2024
La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
TPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.
JEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
L’article R. 3252-1 du code du travail applicable à l’espèce énonce que pour procéder à une saisie des rémunérations d’un débiteur le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance
5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
[K] [E] doit être classé en 2ème catégorie d’invalidité comme le définit l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
L'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du contrat, dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose: « Les dispositions de l'article
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
1183 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l'article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur (Civ 1,
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
Page 3 sur 3