Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

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ce quétait la bipolarité ; qu’il commence à se sentir mieux et a compris qu’il devait prendre un traitement à vie ; il est favorable à rester sous surveillance en soins ; sur les moyens de nullités

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Octobre 2025, Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé. ****************** ***** Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à