Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation

L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

¤ Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-3 du Code susvisé dispose que "le juge peut accorder des délais renouvelables

L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-3 et 4 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, demandé de recevoir leur action, d’ordonner la suspension du délai de deux mois aux termes duquel l’expulsion peut avoir

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.

L315-9 et L315-17 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 1888 et suivants du code civil, du bail et de la décision du Conseil Général de l'Isère du 10 mai 2021 : - Déclarer l'EPD "

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

des délais prévus à l’article L412-6 du même Code,Le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel de 455,77€ à compter du mois de mars 2025,sa condamnation au paiement de la

l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais

Sociale Protestant- CASP, gestionnaire de la pension de Famille [3] située [Adresse 2] à [Localité 5] a fait assigner M.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

ACTION LOGEMENT SERVICES à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L'article L412-4 du même code dispose : « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Elle actualise la dette à la somme de 4 089,06 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.