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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406b
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
68263f931bda0e3a8e193086
10 avril 2025
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
6786bd88df5b5c7d10ca6940
14 janvier 2025
Elle fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration
Chambre 27 / Proxi fond
686816e34965b5d9df312ae6
4 juillet 2025
Il est imputé un supplément de loyer forfaitaire pour l’année 2025, après mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L441-3 et L441-9 du code de la construction et de l'habitation.
JCP
68781cdbfd93c2d175808c1a
L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
2 avril 2026
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du jugement.
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail (Cf 2eCiv., 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-10.611).
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L321-2.
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
6871648ed395d6ba9f2a752d
7 juillet 2025
Contentieux civil Annexe
69e14c83cdc6046d477f19ba
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
669eb050998cb644d8dfeaf3
8 juillet 2024
65c133a6d4f3671a27f9ac10
66158577db5098996d5a911f
661979b61b7735881a7c05d8
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