La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Sur la demande de réalisation de travaux avec astreinte Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code

Sur l'irrecevabilité des demandes formées contre la société MAISONS DELTA en son nom personnel En application des articles L622-21, L.622-22 et L.624-1 du code de commerce, aucune condamnation ne peut

394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur les demandes financières dirigées

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

I - Sur la recevabilité des demandes A- Sur l'application de l'article L622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.