Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la société VILLA IMMO demande au tribunal de : Vu les articles 1102 et 112 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure

000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; Condamner Monsieur [K] [G] aux entiers dépens. » En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se

- sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA

de la décision à intervenir.Monsieur [Y] [N] demande le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente, en application des articles 1103 et 1124 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2023, aux visas des articles 1104, 1118, 1128, 1231-1, 1240, 1372, 1373 du code civil, L.561-5-1, R.561-5-1, L.561

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2025, Mme [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1116, 1112, 1114 du code civil (dans leur rédaction antérieure

REVISION LEGALE DU LOYER La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants du Code de commerce et R 145-20 du même Code.

de Monsieur [F] [R] ; - condamner Monsieur [I] [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ci, outre les entiers dépens ; à titre infiniment

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

Par suite, elle est une information déterminante au sens de l’article 112–1 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et

700 du code de procédure civile, - de condamner les requérantes aux dépens.

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) - le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

Sur la demande d'exécution forcée en nature L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose