R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [E] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Raphaëlle RISCHMANN, Avocat, #C1512 DÉFENDEUR Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant

Sur la demande d'exécution forcée en nature L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[O] au paiement d’une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [R] [O] aux dépens, dont les frais d’expertise de M. 

700 du code de procédure civile, - de condamner les requérantes aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2025, Mme [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1116, 1112, 1114 du code civil (dans leur rédaction antérieure

de Monsieur [F] [R] ; - condamner Monsieur [I] [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ci, outre les entiers dépens ; à titre infiniment

[O] [K] et [M] [R] [K] soutiennent, au visa de l’article 1112-1 du code civil, que Mme [I] a manqué à son obligation précontractuelle d'information, ce qui les a privés d'une chance de renoncer à l'achat

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

des dispositions de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, 2°) Recueillir les dires et doléances de [R] [N], 3°) Décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 février 2023, la société G.L.E. demande au tribunal, au visa des articles 1137 et 1124 du Code civil et 9 du Code de procédure

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.