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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par
Jex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53a1
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
Chambre 1 J.E.X
68793a8f64dcbd881bec234c
1 juillet 2025
de contrainte. » L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
JEX
67f80ea4cf40727a0043c480
10 avril 2025
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de rejeter cette demande.
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation
J.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté l'OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE DE [Localité 7] dénommé [Localité 7] METROPOLE HABITAT venant aux droits de l'OPAC du RHÔNE de
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d45
1 février 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
66a3e800c63cd64a75c4428c
civile qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
686c0db4dd7001754d61b048
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
66197ae21b7735881a7c0c71
11 avril 2024
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des
65b2b271fd6229a4e58a2335
19 janvier 2024
En revanche, PARTENORD HABITAT sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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