AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 € au titre de non-respect de la clause de non-concurrence, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 4
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b84597
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielle