CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire
0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
R1334-10 et suivants, L1334-12-1 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre la présence de plomb et d’amiante ; les autoriser à consigner les loyers entre les mains d’un commissaire de justice
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
JCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
R1336-4 et suivants du code de la santé publique, impliquant des seuils d’émergence de 5 dB en période diurne, 3 dB en période nocturne, 7 dB dans les bandes de 125 Hz et 250 Hz, 5 dB dans les bandes
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
3ème Chbre Cab A4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560a
14 janvier 2025
code de la santé publique.
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.
3ème Chbre Cab A2
67d08fdac33be7966c9a5b0e
4 juillet 2024
les Articles 9.I, 10, 25b), 26.
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3
PPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
R.1331.14 5 R1331-54 du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental (RSD).
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1353 à 1386-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil ; Vu les pièces produites au débat, - DEBOUTER le
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause
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