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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a88a95cdc6046d47859a2f
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Ctx Protection Sociale
686c4014dd7001754d625cd6
3 juillet 2025
, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
679aa2cbe9a46d1f5a7694ee
9 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
69a887decdc6046d47857423
GNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ae4b5292aaa6629c1
30 avril 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.
677d7aceb032d83cfd3e6d14
6 janvier 2025
L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
Il résulte de l'article L.452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L.412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée
67a3d1987fb573af316095d3
A l'appui de ses prétentions, la société fait essentiellement valoir que la cour de cassation ayant rappelé que le délai franc imposé par les dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale
6615853cdb5098996d5a8eec
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
69654a52cdc6046d470fdd29
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2018-199 du 23 mars 2018, et décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
65ca7515c0f14416cdeb0aab
26 janvier 2024
consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire
65a6d5a047251e2b24246e8d
16 janvier 2024
Le greffe du Pôle social du TJ de LYON a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023.
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